CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

Laboratoire Paysane

La Combe

Tel :0686685130

Fax 0179736936

RCS :538692088

fr16538692088

En vigueur au 30 juin 2013

 

PREAMBULE

 

Le Vendeur exerce une activité de commerce électronique et propose des Produits à

 

la vente au détail sur son site Internet http://www.cosmetiques-au-lait-danesse.com (ci-après, « le Site »).

 

Les Produits, de même que les présentes conditions générales de vente (ci-après

 

«Conditions » ou «Conditions Générales ») sont destinés aux consommateurs mais

 

également aux commerçants et aux professionnels.

 

Certaines stipulations des présentes Conditions s’appliquant néanmoins uniquement à l’égard des consommateurs et non à l’égard des commerçants et professionnels, ces stipulations seront alors expressément écartées à l’égard des commerçants et professionnels.

 

DEFINITIONS

 

Client : toute personne physique ou morale achetant des Produits par le biais du

 

Site.

 

Commande : ordre d’achat du Client portant sur un ou plusieurs Produits et accepté

 

par le Vendeur

 

Contrat : la Commande du Client et les Conditions générales applicables lors de

 

cette Commande

 

Cookie(s) : fichier(s) texte(s) stocké(s) sur le disque dur du Client à l’initiative du

 

Vendeur au cours d’une connexion du Client, afin de caractériser ce dernier ou sa

 

navigation

 

Email : document informatisé qu'un utilisateur saisit, envoie ou consulte en différé par

 

l'intermédiaire d'un réseau.

 

Partie(s) : le Vendeur et/ou le Client

 

Produit : bien proposé à la vente par le Vendeur sur le Site

 

Site : site web accessible à l’adresse suivante http://www.cosmetiques-au-lait-danesse.com , sur lequel le Vendeur propose les Produits à la vente.

 

Vendeur : SARL Laboratoire Paysane

 

Société sous le numéro de SIRET 53869208800015

 

Et dont le siège social est sis :

 

La Combe 19230 Ségur le chateau

 

PREAMBULE

 

DEFINITIONS

 

Article 1 – Objet

 

Article 2 – Champ d’application

 

Article 3 – Commandes

 

Article 4 – Produits

 

Article 5 – Prix et Modalités de paiement

 

Article 6 – Livraison

 

Article 7 – Réserve de propriété

 

Article 8 – Droit de rétractation

 

Article 9 – Garantie

 

Article 10 – Responsabilité

 

Article 11 – Propriété Intellectuelle

 

Article 12 – Données personnelles

 

Article 13 – Convention sur la preuve

 

Article 14 – Invalidité partielle

 

Article 15 – Non renonciation

 

Article 16 – Loi applicable et règlement des litiges

 

Article 1 : Objet

 

Les présentes Conditions ont pour objet de définir les droits et obligations du Vendeur et du

 

Client dans le cadre de la vente des Produits par le biais du Site.

 

Le Client dispose de la faculté de sauvegarder ou d'éditer les présentes Conditions,

 

conformément à l’article 1369-4 du Code Civil.

 

Par ailleurs, le Contrat, s’il porte sur une somme supérieure ou égale à 120 euros, sera

 

archivé par le Vendeur qui en garantira l’accès au Client dans les conditions prévues à

 

l’article L 213-1 du Code de la Consommation.

 

La stipulation précédente n’est pas applicable à l’égard des Clients ayant la qualité de

 

commerçants ou de professionnels, qui sont seuls responsables de la conservation du Contrat.Article 2 : Champ d’application

 

Les Conditions s’appliquent à toutes les ventes de Produits effectuées par le Vendeur par le

 

biais du Site à destination de ses Clients.

 

Le Client reconnaît être parfaitement informé du fait que sa Commande ne sera prise en

 

compte par le Vendeur qu’après acceptation préalable des Conditions et que cette acceptation ne nécessite pas sa signature manuscrite.

 

Les ventes en ligne effectuées sur le Site sont réservées aux Clients établis sur le

 

Territoire de la France métropolitaine, Corse comprise, et à Monaco.

 

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses Conditions générales à tout moment.

 

Toutefois, les Conditions générales applicables seront celles en vigueur au moment de la

 

validation de la Commande.

 

Elles resteront en vigueur pour la durée nécessaire à la fourniture des Produits

 

commandés, jusqu'à l'extinction des garanties dues par le Vendeur.

 

Ces Conditions exprimeront, avec la Commande, l’intégralité de l’accord des Parties et

 

constituent le Contrat, sauf à ce que des conditions spécifiques ou particulières aient été

 

expressément convenues entre les Parties dans un écrit papier signé par chacune d’elles.

 

Article 3 : Commandes

 

Le Client passe sa Commande par le biais du Site. La passation de toute Commande

 

implique que le Client ait préalablement pris connaissance des présentes Conditions

 

et qu’il les ait acceptées.

 

L’ensemble des informations contractuelles est présenté en langue française. Ces informations feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la livraison.

 

Les offres présentées par le Vendeur sur le Site sont valables pour la journée en

 

cours et/ou tant qu’elles sont présentées sur le Site du fait du Vendeur.

 

Afin de passer une Commande, le Client doit impérativement satisfaire à toutes les

 

différentes étapes qui lui sont proposées et fournir au Vendeur des données le

 

concernant. Le Client doit notamment veiller à indiquer ses coordonnées et son

 

adresse de livraison de la manière la plus précise possible afin d'éviter toute erreur

 

ou difficulté lors de la livraison.Le Client doit vérifier attentivement le détail de sa Commande et son prix total avant de la valider. Jusqu’à l’étape finale de la validation, le Client a la possibilité de revenir aux pages précédentes et de corriger et modifier sa Commande et les informations fournies préalablement.

 

Le Contrat entre le Vendeur et le Client est formé lorsque le Client clique sur le

 

bouton « Valider » lors de la confirmation de sa Commande. L'ensemble des

 

données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la Commande.

 

Un Email de confirmation, accusant réception de la Commande et reprenant

 

l’ensemble de ces informations, sera alors envoyé à bref délai au Client. Le Client

 

doit par conséquent fournir une adresse électronique valable lorsqu’il remplit les

 

champs relatifs à son identité. Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable

 

dans le cas où l'adresse électronique indiquée par le Client serait erronée ou

 

incomplète. Dans le cas ou la confirmation de la Commande ne lui parviendrait pas

 

ou en cas d’incident au moment de la Commande, le Client est invité à ne pas

 

renouveler sa Commande et à prendre contact avec le Vendeur par Email via la

 

rubrique « Contactez-nous » ou par téléphone (voir rubrique Contact).

 

Le Vendeur s'assurera que la Commande a été prise en compte, ou demandera au Client de la renouveler.

 

Le Vendeur pourra demander au Client de lui fournir certaines informations et/ou

 

documents, en particulier les pièces justificatives mentionnées à l’article 5 ci-après,

 

et ne traitera la Commande qu’après réception et vérification de ces éléments. En

 

l’absence, totale ou partielle, de réponse du Client, ou en cas de fourniture

 

d’informations ou de documents incomplets ou inadéquats, le Vendeur annulera la

 

Commande et en informera le Client par Email.

 

Dans l’éventualité où un Produit commandé par le Client se révèlerait indisponible, le

 

Vendeur s’engage à en informer le Client par Email dès connaissance de cette

 

indisponibilité. Cette indisponibilité entraînera l’annulation de la Commande.

 

Le Vendeur proposera alors au Client la possibilité de lui fournir, en échange du

 

Produit commandé, un Produit d’une qualité et d’un prix équivalents. A défaut, et si le

 

compte bancaire du Client a déjà été débité, le Vendeur remboursera à ce dernier,

 

au plus tard dans les trente jours, le prix de la Commande. Le remboursement

 

s’effectuera, selon le mode de paiement utilisé par le Client pour sa Commande, par

 

crédit du compte bancaire débité ou par l’envoi d’un chèque à l'ordre du payeur et

 

adressé à l'adresse indiquée sur le chèque ayant servi au paiement.

 

Article 4 : Les Produits

 

Les Produits sont ceux expressément offerts à la vente sur le Site par le Vendeur, qui

 

Fabrique au fur et à mesure.

 

Le Vendeur est susceptible de modifier l’assortiment des Produits offerts à la vente sur le Site, à tout moment et notamment en fonction de contraintes liées à la production de lait d’anesse, sans préjudice des Commandes déjà passées par le Client.

 

Par ailleurs, les offres de Produits sur le Site sont valables dans la limite des stocks

 

disponibles. Pour les Produits non stockés par le Vendeur, les offres sont valables sous

 

réserve de leur disponibilité.

 

Le Vendeur présente sur son Site, préalablement à toute Commande, les Produits ainsi que

 

leurs caractéristiques essentielles conformément aux dispositions de l’article L 111-1 du Code de la Consommation.

 

Le Client est cependant invité à lire attentivement les notices de présentation et d’utilisation

 

jointes au Produit ainsi que toute information qui serait portée sur le Produit ou son emballage concernant notamment les précautions d’emploi, conditions d’utilisation et de conservation du Produit.

 

Il est expressément convenu que le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu pour

 

responsable des données indiquées qui pourraient être erronées.

 

Par ailleurs, les Produits présentant des variations minimes par rapport aux caractéristiques

 

indiquées sur le Site lors de la conclusion du Contrat ne pourront être considérés comme non conformes.

 

De même, les Produits sont susceptibles de faire l’objet, de la part du fabricant, et sans

 

préavis, de toutes améliorations ou modifications, notamment dans leur formulation,

 

composition, présentation ; il est entendu que ces modifications n’affecteront en rien la

 

conformité du Produit à la Commande.

 

Pour les Produits cosmétiques au sens de l’article L 5131-1 du Code de la Santé Publique et

 

offerts à la vente sur son Site, le Vendeur invite le Client à lire ces informations avec une

 

attention toute particulière, notamment dans le cas où le Client serait sujet à des réactions de type allergique ou autre, lié à certains composants et/ou principes actifs.Le Vendeur rappelle en outre expressément au Client que la durée d’utilisation des cosmétiques est limitée dans les conditions suivantes:

 

• pour ceux dont la stabilité est inférieure à 30 mois, une date limite d’utilisation

 

est indiquée sur le Produit lui-même et/ou son emballage,

 

• pour ceux ayant une stabilité supérieure à 30 mois, une durée limite d’utilisation après ouverture est mentionnée sur le Produit et/ou son emballage.

 

Les Produits proposés à la vente sur le Site sont conformes à la législation française en

 

vigueur et aux normes applicables en France.

 

Le Client qui souhaiterait importer ou utiliser le Produit dans un autre pays, devra sous sa

 

seule responsabilité s’assurer que cette importation et/ou utilisation sont autorisées dans ce

 

pays, et se conformer à la réglementation fiscale et douanière applicable.

 

Article 5 : Prix et Modalités de paiement

 

Les prix des Produits figurant sur le Site sont indiqués en Euros et tiennent compte de la

 

T.V.A. applicable au jour de la Commande. Tout changement du taux applicable de T.V.A.

 

sera automatiquement répercuté sur le prix des Produits mis en vente sur le Site.

 

Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués au Client avant la validation de sa Commande.

 

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les prix des Produits

 

présentés sur le Site. Toutefois, les Produits seront facturés au Client sur la base des

 

prix en vigueur au moment de la validation de la Commande.

 

Le prix total de la Commande est indiqué avant la validation de la commande et sera repris

 

dans l’Email de confirmation envoyé par le Vendeur.

 

Le paiement du prix total de la Commande doit être effectué lors la Commande. A aucun

 

moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Le paiement pourra être réalisé :

 

* Via le porte monnaie électronique Paypal

 

Le Client pourra payer le prix total de la Commande en utilisant le service Paypal sans avoir

 

besoin d’un abonnement.

 

* Par chèque bancaire ou postal

 

Le paiement par chèque ne sera accepté que sous certaines conditions:

 

- le chèque devra être tiré sur une banque française domiciliée en France

 

métropolitaine, en Corse ou à Monaco,

 

- le Client devra adresser le chèque dûment complété, signé et libellé à l'ordre

 

de « SARL Laboratoire Paysane » accompagné de la photocopie recto-verso d'une pièce d'identité, d'un justificatif de domicile et d’une copie de l’Email accusant réception de la

 

Commande et adressé par le Vendeur, à l'adresse suivante :SARL Laboratoire Paysane, la combe 19230 Ségur le Chateau

 

La Commande ne sera traitée qu'à réception du chèque qui sera remis à l'encaissement

 

immédiatement. Le Vendeur informera par Email le client de la réception du chèque en lui

 

confirmant le traitement de sa Commande.

 

Tout chèque reçu par le Vendeur qui ne pourrait être rapproché d’une Commande sera

 

retourné à la personne l’ayant établi et à l’adresse figurant sur le chèque.

 

En cas de non réception du chèque correspondant au prix total de la Commande

 

sous huit (8) jours ouvrés à compter de la Commande, le Vendeur annulera la

 

Commande et en informera le Client par Email.

 

Le Vendeur adressera au Client une facture détaillée lors de la livraison du ou des Produit(s).

 

Article 6 : Livraison

 

Le Produit sera livré à l’adresse indiquée comme adresse de livraison par le Client lors de la

 

Commande.

 

* Mode de livraison

 

Le Vendeur livrera les Produits par l’intermédiaire de La Poste via le service Colissimo. Ces

 

livraisons s’effectuent tous les jours de la semaine sauf dimanche et jours fériés.En l’absence du Client lors de la livraison, il appartiendra au Client de récupérer les Produits

 

au bureau de poste indiqué sur l’avis de passage.

 

* Réserves à la livraison

 

Le Client vérifiera, le cas échéant en présence du livreur, l’état de l’emballage des Produits à

 

la livraison, et les Produits eux-mêmes, et indiquera lisiblement et en détail sur le bordereau

 

de livraison :

 

- les dommages qu’il aura constatés concernant l’emballage et/ou les Produits,

 

- les éventuels Produits manquants par rapport à ce qui est indiqué sur le

 

bordereau de livraison.

 

Si les Produits sont abîmés, le Client doit refuser la livraison : les Produits seront retournés et une nouvelle livraison sera alors effectuée sans frais pour le Client.

 

Dans le cas où le transporteur ne laisserait pas au Client la possibilité de vérifier l’emballage

 

et les Produits, le Client devra le noter impérativement sur le bordereau.

 

Quelles que soient les réserves, le Client disposera de trois (3) jours pour les déclarer en

 

écrivant au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception.

 

Le Client devra de même en informer le Vendeur via la rubrique «contactez-nous" ou par

 

téléphone en rappelant les références de la Commande, et lui envoyer une copie du courrier

 

adressé au transporteur à l'adresse suivante : SARL Laboratoire Paysane La combe 19230 Ségur le chateau

 

* Date de livraison

 

Le Vendeur indique avant la validation de la Commande une date limite de livraison, qu’il

 

confirme dans l’Email confirmant la Commande du Client.

 

En cas de dépassement, le Vendeur en informera le Client au plus tôt par Email.

 

Les Clients auront la faculté, si les conditions prévues à l’article L 121-20-3 du Code de la

 

consommation sont réunies, de dénoncer le Contrat. Cette faculté est réservée aux seuls

 

Clients consommateurs, à l’exclusion des Clients commerçants ou professionnels.

 

 

Article 7 : Réserve de propriété et transfert des risques

 

Le produit même livré reste la propriété du Vendeur jusqu’au paiement complet du

 

prix par le Client et son parfait encaissement par le Vendeur. Ces stipulations ne font

 

pas obstacle au fait que les risques de perte ou de détérioration des Produits sont

 

transférés au Client dès la livraison des Produits.

 

Article 8 : Droit de rétractation

 

Il est expressément convenu que le droit de rétractation ne s’applique pas aux Clients

 

commerçants ou professionnels et bénéficie aux seuls Clients consommateurs.

 

Le délai de rétractation ne s'applique pas aux Commandes spécifiques passées par le Client et mises en fabrication pour lui, telle que la commande d'un Produit personnalisé ou conditionné de manière particulière et disponible uniquement sur demande spécifique auprès du fabricant ou fabriqué sur mesure à la demande du Client.

 

En application de l'article L 221-18 du code de la consommation, le Client dispose d'un délai

 

de rétractation de sept (14) jours francs, courant à compter de la réception de la Commande,

 

étant précisé que si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est

 

prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

 

Pour réaliser le retour du (des) Produit(s), le Client retournera le(s) Produit(s) accompagné(s) du bon de livraison, qui tiendra lieu de bordereau de retour, à l’adresse de retour indiquée sur ce bon de livraison.

 

Pour ce retour, il est conseillé au Client d’utiliser le mode de transport indiqué sur le bon de

 

livraison.

 

En cas de perte du bon de livraison par le Client, ce dernier devra, préalablement à tout retour, contacter le Vendeur via la rubrique "contactez-nous" ou par téléphone.

 

Le Vendeur transmettra alors au Client par Email, sans délai et sans frais, un bordereau de

 

retour rappelant l’adresse de retour et le mode de transport conseillé.

 

Seuls seront repris les Produits renvoyés dans leur emballage d’origine, qui inclut :

 

- l’emballage du fabricant, nécessaire à l’identification du Produit et,

 

- l’emballage utilisé pour le transport lors de la livraison, dans la mesure où,

 

s’agissant d’un Produit fragile, cet emballage permet seul d’assurer un transport dans

 

de bonnes conditions de sécurité ou de conservation, ou un emballage présentant

 

des garanties de sécurité et de conservation équivalentes,

 

- à l’exception des éléments non indispensables de ces emballages.Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, le Client se verra proposer l'échange du

 

Produit, l’établissement d’un avoir ou le remboursement des sommes versées.

 

Toutefois, les Produits qui auront été abîmés ou auront subi une dégradation ne seront pas

 

repris.

 

Le droit de rétractation s'exerce sans pénalité, seuls les frais de retour sont à la charge du

 

Client.

 

Dans le cas d'un échange, la re-expédition se fera aux frais du Vendeur à hauteur des frais de livraison initiaux, et au-delà, aux frais du Client.

 

Si le Client souhaite être remboursé, ce remboursement interviendra dans un délai de trente

 

(30) jours par crédit de son compte bancaire en cas de paiement initial par carte bancaire, ou

 

par chèque en cas de paiement initial par chèque, à l’ordre et à l’adresse indiqué sur ce

 

dernier. Le remboursement ne pourra en aucun cas être effectué en espèces.

 

Article 9 : Garantie des Produits

 

• Garantie de conformité

 

Si le Produit reçu par le Client n’est pas conforme au Produit désigné en ligne et

 

commandé, le Vendeur, à la demande du Client, remplacera ou réparera le Produit,

 

sauf si le choix d’une réparation entraîne un coût disproportionné par rapport à son

 

remplacement.

 

 

Si le souhait exprimé par le Client ne peut être exécuté dans le délai d’un (1) mois suivant sa

 

réclamation, ou si la réparation ou le remplacement sont impossibles, le Client aura la faculté

 

soit de retourner le Produit et de s’en faire restituer le prix si ce paiement a déjà eu lieu, soit

 

de conserver le Produit et de ne se faire rembourser qu’une partie du prix.

 

A l’expiration d’un délai de 6 mois à compter de la livraison du Produit, le Client devra

 

démontrer que la non-conformité dénoncée pré-existait à la livraison. En outre, passé un délai de deux ans à compter de la livraison du Produit, le Client ne pourra plus mettre en jeu la garantie de conformité.Ces dernières stipulations concernent uniquement les Clients consommateurs, les Clients professionnels ou commerçants devant signaler les défauts de conformité au Vendeur sous 8 jours à compter de la livraison pour pouvoir mettre en œuvre la garantie de conformité.

 

• Garantie contre les vices cachés

 

Le Client bénéficie en outre sur le Produit d’une garantie des vices cachés telle que prévue

 

aux articles 1641 à 1649 du Code Civil. Cette garantie ne s’applique qu’aux vices rendant le

 

Produit impropre à son usage ; elle ne s’applique pas aux vices apparents lors de la livraison

 

ou dont le Client avait connaissance. Passé un délai de deux ans à compter de la livraison du Produit, la garantie des vices cachés ne pourra plus être mise en jeu.

 

Les garanties de conformité et contre les vices cachés ont lieu sans frais pour le Client. Les

 

frais postaux de retour sont à la charge du Vendeur.

 

• Garantie du fabricant du fait des produits défectueux

 

Les Produits vendus via le Site bénéficient de la garantie du fabricant. Le Vendeur invite le

 

Client à conserver tous les documents qui lui sont remis avec le Produit, tels que notamment

 

la facture d’achat, le bon de livraison et les notices d’utilisation, afin de pouvoir, le cas

 

échéant, mettre en œuvre cette garantie.

 

Article 10 : Responsabilité

 

Le Vendeur est responsable de plein droit à l’égard du Client de la bonne exécution de la

 

Commande.

 

Toutefois, le Vendeur décline toute responsabilité liée à l’inexécution ou la mauvaise

 

exécution de ses obligations qui serait imputable au Client, au fait imprévisible et

 

insurmontable d’un tiers ou à un cas de force majeure.

 

Le Vendeur décline également toute responsabilité quant à l'utilisation détournée ou la

 

mauvaise utilisation des Produits, quant à l’incompatibilité du Produit rendant partiellement

 

ou totalement impossible l’utilisation des Produits et quant à tout fait consécutif à l'utilisation

 

d'un Produit vendu au Client, qui assume seul l'entière responsabilité de l’utilisation du

 

Produit qu’il a choisi puis acheté sur le Site.Le Vendeur décline également toute responsabilité quant aux éventuelles erreurs affectant les caractéristiques techniques et physiques, les illustrations et/ou les photos accompagnant la présentation des Produits.

 

Par ailleurs, aucune responsabilité ne sera encourue par le Vendeur en cas de changement de formulation, fabrication, composition, conditionnement et/ou présentation des Produits, ou

 

pour les éventuelles erreurs typographiques figurant sur les Produits, ou sur le Site.

 

Le Vendeur ne saurait pas non plus être tenu pour responsable d'éventuels

 

dysfonctionnements du réseau Internet, qui auraient entraîné des défaillances dans

 

l'administration, le traitement, la gestion du Site, les Commandes, et plus généralement de

 

tout problème lié aux réseaux des télécommunications, aux ordinateurs en ligne, aux serveurs, aux fournisseurs d'accès Internet, aux équipements informatiques ou au logiciels.

 

Le Vendeur décline également toute responsabilité du fait du contenu des sites Internet vers

 

lequel le Site renverrait le cas échéant par le biais de liens hypertextes.

 

Article 11 : Propriété Intellectuelle

 

« Laboratoire Paysane » est une marque déposée par le Vendeur et ne saurait être reproduite ou utilisée de quelque manière que ce soit sans son autorisation expresse.

 

Par ailleurs, l’ensemble des éléments édités au sein du Site, tels que sons, images,

 

photographies, vidéos, écrits, animations, programmes, charte graphique, utilitaires,

 

bases de données, logiciel, est protégé par les dispositions du Code de la propriété

 

intellectuelle et appartient au Vendeur ou à des tiers ayant autorisé leur utilisation par

 

le Vendeur au sein du Site.

 

Le Client s’interdit en conséquence de porter atteinte aux droits de propriété

 

intellectuelle afférents à ces éléments et notamment de les reproduire, représenter,

 

modifier, adapter, traduire, d’en extraire et/ou réutiliser une partie qualitativement ou

 

quantitativement substantielle, à l’exclusion des actes nécessaires à leur usage

 

normal et conforme.

 

Le Vendeur interdit en outre toute apposition d’un lien hypertexte à destination du

 

Site qu’il n’aurait pas préalablement autorisée.

 

Article 12 : Données personnelles

 

Le Client est informé du fait que, lors de sa navigation et dans le cadre de la

 

Commande, des données à caractère personnel le concernant sont collectées et

 

traitées par le Vendeur en tant que responsable du traitement, notamment par le

 

biais du formulaire en ligne destiné à passer la Commande.

 

Le Client est informé que la Commande ne pourra être passée si ce formulaire n’est

 

pas correctement rempli. Ce formulaire contient l’indication du caractère facultatif ou

 

obligatoire des champs à renseigner.

 

Les destinataires des données ainsi recueillies sont Le vendeur et les destinataires

 

prévus par la norme simplifiée NS048.

 

Ces données sont utilisées pour le traitement de la Commande uniquement.

 

Le Client est informé du fait que le Vendeur souhaite implanter un ou plusieurs

 

Cookies dans son ordinateur afin d’enregistrer des informations relatives à sa

 

navigation sur le Site et les renseignements fournis par lui via le(s) formulaires en

 

ligne, ces informations étant destinées à être conservées pour la durée nécessaire à

 

la gestion de la relation commerciale.

 

L’implantation de Cookies a pour but d’enregistrer ces informations afin qu’elles

 

puissent être lues lors des prochaines visites du Client sur le Site et d’éviter ainsi au

 

Client de remplir le formulaire proposé à chacune de ses visites.

 

Toutefois, le Client dispose de la faculté de s’opposer à l’enregistrement de Cookies

 

sur son ordinateur et doit alors procéder comme suit :

 

- Pour Mozilla Firefox :

 

Choisir le menu "outil " puis "Options"

 

Cliquer sur l'icône "vie privée"

 

Repérer le menu "cookie" et sélectionner les options qui conviennent.

 

Pour Microsoft Internet Explorer 7, 6.0 ou 5

 

Choisir le menu « Outils » (ou "Tools"), puis "Options Internet" (ou "Internet

 

Options"). Cliquer sur l'onglet «Confidentialité». (ou "Confidentiality")

 

Sélectionner le niveau souhaité d’acceptation des Cookies à l'aide du curseur.

 

Fermer la fenêtre en confirmant avec OK. Pour Netscape 6.X et 7. X :

 

Choisir le menu "Edition" - "Préférences"

 

Confidentialité et Sécurité

 

Cookies

 

Pour Opéra 6.0 et au-delà :

 

Choisir le menu "Fichier" - "Préférences"

 

Vie Privée

 

Pour Safari :

 

Aller dans le menu « Safari » « Préférences de Safari » Cliquer sur l'onglet « Sécurité

 

» Cliquer sur « Provenant seulement des sites consultés »

 

Le Client a le droit de s’opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à

 

caractère personnel le concernant fassent l’objet d’un traitement. Il a le droit de

 

s’opposer, sans frais, à ce que les données le concernant soient utilisées à des fins

 

de prospection, notamment commerciale, par le Vendeur ou par le responsable d’un

 

traitement ultérieur.

 

Le Client, s’il justifie de son identité, a le droit d’interroger le Vendeur en vue d’obtenir

 

la confirmation que des données à caractère personnel le concernant font ou ne font

 

pas l’objet de ce traitement, des informations relatives aux finalités du traitement, aux

 

catégories de données à caractère personnel traitées et aux destinataires ou aux

 

catégories de destinataires auxquels les données sont communiquées, le cas

 

échéant, des informations relatives aux transferts de données à caractère personnel

 

envisagés à destination d’un Etat non membre de la Communauté européenne, la

 

communication, sous une forme accessible, des données à caractère personnel qui

 

le concernent ainsi que de toute information disponible quant à l'origine de celles-ci,

 

des informations permettant de connaître et de contester la logique qui sous-tend le

 

traitement automatisé en cas de décision prise sur le fondement de celui-ci et

 

produisant des effets juridiques à l’égard de l’intéressé.

 

Le Client est informé qu’une copie des données à caractère personnel peut lui être

 

délivrée à sa demande.

 

Le Client, s’il justifie de son identité, a également le droit d’exiger du Vendeur que

 

soient rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées les données à caractère personnel le concernant, qui seraient inexactes, incomplètes, équivoques,

 

périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est

 

interdite. Afin d’exercer ce droit, le Client enverra un Email au Vendeur en sa qualité

 

de responsable du traitement, à l’adresse suivante : paysane@cosmetiques-au-lait-danesse.com. Lorsque le Client en fait la demande, le Vendeur doit justifier, sans frais pour le Client, qu’il a bien procédé aux opérations exigées.

 

Le Client est informé qu’en cas de contestation, la charge de la preuve incombe au

 

Vendeur, sauf lorsqu’il est établi que les données contestées ont été communiquées

 

par le Client ou avec son accord.

 

Il est également informé que, lorsqu’il obtient une modification de l’enregistrement, le

 

Client est en droit d’obtenir le remboursement des frais correspondant au coût de la

 

copie précitée.

 

Article 13 : Convention sur la preuve

 

Il est expressément convenu que les Parties peuvent communiquer entre elles par

 

voie électronique pour les besoins des Conditions, à la condition que des mesures

 

techniques de sécurité destinées à garantir la confidentialité des données échangées

 

soient mises en place.

 

Les Parties conviennent que les Emails échangés entre elles prouvent valablement

 

la teneur de leurs échanges et, le cas échéant, de leurs engagements, notamment

 

en ce qui concerne la transmission et l’acceptation de Commandes, à l’exclusion

 

cependant de toute condition particulière dérogatoire par rapport aux présentes

 

Conditions, qui ne pourra résulter que d’un écrit papier signé.

 

Article 14 : Invalidité partielle

 

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions étaient jugées illicites ou nulles,

 

cette nullité n’aura pas pour effet d’entraîner la nullité des autres stipulations de ces

 

Conditions.

 

Article 15 : Non renonciation

 

Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre

 

Partie à l'une quelconque de ses obligations ne saurait être interprété comme une

 

renonciation pour l’avenir à l'obligation en cause ou à se prévaloir de ce

 

manquement.

 

Article 16 : Loi applicable et règlement des litiges

 

Les présentes Conditions sont soumises à la loi française. Les litiges découlant de

 

l'application des présentes Conditions sont soumises au droit français et seuls les tribunaux français peuvent en juger. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de

 

forme.

 

En cas de litige ou de réclamation, le Client s'adressera en priorité au Vendeur pour

 

obtenir une solution amiable, étant rappelé toutefois que la recherche d’une solution

 

amiable n'interrompt pas les délais pour agir en garantie légale ou contractuelle.

 

En l’absence de règlement amiable, le Client pourra saisir, à son choix, les Tribunaux de

 Tulle ou les Tribunaux du lieu de livraison du Produit concerné.

 

Cette option n’est pas applicable aux Clients ayant la qualité de commerçants, qui devront saisir exclusivement le Tribunal de Commerce de Tulle.


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